Les billets vendus sur https://www.letelegraphe.org sont réservés aux particuliers.
1.1 Les prix des billets de spectacles sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3.
1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations.
1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
1.4 SAS 95 Degres se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.5 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par SAS 95 Degres.
Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
Le placement est libre et votre place achetée ne comportera pas de numéro. Aucune numérotation de siège n’est proposée.
Pour la billetterie en ligne, un seul mode de paiement est accepté : carte bancaire.
4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles.
4.3 Vous avez également la possibilité d’acheter des places le jour de l’évènement avec un paiement en espèces directement sur place (Le Telegraphe - 2, rue Hippolyte Duprat TOULON). Attention, votre achat est soumis à la limitation de places disponibles.
Pour une réservation à l’avance, seul l’achat en ligne est proposé.
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage SAS 95 Degres qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.
En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.
Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://www.letelegraphe.org constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS 95 Degres et ses clients.
7.1 Le mode d'obtention de vos billets et places se fait par deux moyens :
- Impression de vos places directement en cliquant sur le PDF de confirmation d’achat
- Précision le jour de l’évènement avec vos Noms, prénoms et nombre de places achetées
7.2 Retrait dans nos locaux
Nous ne proposons pas de retrait de places achetées en ligne au Telegraphe (SAS 95 Degres). Vous pourrez préciser votre identité à l’accueil de l’évènement réservé.
A chaque place achetée correspond un billet.
Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
7.3 SAS 95 Degres décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue automatiquement vis-à-vis de l'acheteur de billets au moyen d'un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible.
8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
8.2 Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets, et ce, même en cas d’impossibilité de présence de la part de l’acheteur à l’évènement. Un billet ne peut également être revendu.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'évènement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
8.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.letelegraphe.org,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur l’agenda en ligne du Telegraphe ou par téléphone au 04 94 24 04 04.
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 04 94 24 04 04 (prix d'un appel local), du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 4 94 24 04 04
ou par mail sur [email protected]
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Bienvenue sur le site du
Télégraphe.
Ce site est destiné à la
promotion et à la vente en ligne de ce lieu d’arts et de création qu’est le
Télégraphe.
Le site accessible par l’URL www.letelegraphe.org est édité par la société 95 DEGRES, Société
par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Toulon, sous le numéro 823 350 656, dont le siège social est situé 4 rue Henri
Pastoureau à Toulon (83000), dûment représentée par son Président, Monsieur
François VEILLON, téléphone: 04 94 24 04 04, email: [email protected]
Son directeur de publication
est Monsieur François Veillon.
Le site est hébergé par la
société OVH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Roubaix, sous le numéro 424 761 419, dont le siège
social est situé 2, rue Kellermann à Roubaix (59000), téléphone: +33(0) 9 72 10
10 07, contact : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/contenu_illicite.cgi
Aux fins des présentes
conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les
définitions suivantes s'appliquent aux termes employés avec une majuscule :
«Télégraphe» : lieu de vie,
salle de spectacles où sont programmés des Évènements éclectiques autour du
spectacle vivant, de la découverte et des arts de la scène ;
« Abonné » :
tout Utilisateur s’étant préalablement inscrit sur le Site en vue de s’abonner
au Télégraphe par le biais du Site ;
« Compte » :
espace personnel de l’Abonné lui permettant de consulter et modifier ses
informations personnelles et d’avoir accès, en intégralité et en illimité, aux Contenus
du Site et notamment de s’abonner au Télégraphe ;
« Conditions
Générales » : modalités d’utilisation du Site et de vente de
l’abonnement au Télégraphe, telles qu’acceptées par les Utilisateurs et
Abonnés ;
« Contenus » :
tous documents, informations, éléments graphiques, films, fonctionnalités,
bandes son et/ou autres services publiés par la société 95 DEGRES sur le Site
et accessibles par les Utilisateurs ou Abonnés;
« Evènements » :
Concerts, représentations, spectacles vivants, ateliers, conférences,
séminaires, formations de toutes sortes proposées par le Télégraphe.
« Site » : site
du Télégraphe, accessible à l’adresse www.letelegraphe.org édité par la société 95 DEGRES permettant
à cette dernière d’offrir à la vente le Magazine et de mettre à disposition de
ses Abonnés les Contenus du Site et l'accès aux événements;
« Utilisateur » :
toute personne qui navigue sur le Site.
Les présentes conditions
générales définissent les conditions d’utilisation du Site par ses Utilisateurs
et régissent les relations contractuelles entre la société 95 DEGRES et ses
Abonnés.
Elles s’appliquent à l’ensemble
des produits commercialisés et des prestations de services fournies par la
société 95 DEGRES sur le Site ou par le biais du Télégraphe.
Le simple fait pour l'Abonné de
cliquer sur le lien lui permettant d'avoir connaissance des présentes
Conditions Générales et de s’abonner en application des de leurs dispositions,
vaudra consentement irrévocable et définitif.
Ces Conditions Générales
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Elles sont applicables dans le
monde entier.
L'Abonné reconnaît avoir pris
connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions
particulières propres à chaque évènement proposé par le Télégraphe.
Il déclare expressément les
accepter sans réserve.
L’Utilisateur et l’Abonné ont la faculté d’imprimer les présentes Conditions Générales ou de les enregistrer sur un support d’enregistrement durable, ce que la société 95 DEGRES leur recommande.
En application aux dispositions
légales en vigueur, notamment de l’article L.121-21 du Code de la Consommation,
l’Abonné annuel dispose pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
donner de motifs ou à payer de pénalité, d’un délai de 14 (quatorze) jours
francs à compter du jour de la conclusion du contrat d’abonnement annuel.
L’Abonné annuel informera alors
la société 95 DEGRES de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration
dénuée de toute ambigüité en indiquant la date et le numéro d’abonnement:
- par courrier La société 95
DEGRES BP 5057 83091 TOULON CEDEX ;
- par email sur
[email protected].
Le remboursement du prix de
l’abonnement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé par l’Abonné dans
les meilleurs délais et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la
date de réception de la notification de l’Abonné.
En application de l’article
L.121-21-8 1°du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas
applicable si l’Abonné souhaite participer à un Evènement avant la fin du délai
de rétractation. Dans ce cas et conformément aux dispositions en vigueur,
l’Abonné reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
8.1 Malgré tout le soin que
nous avons apporté à l’élaboration du Site, il est possible que les
informations, les éléments textuels, les documents, les éléments graphiques,
les films, les bandes son et/ou tous autres services figurant sur le Site
contiennent des erreurs ou qu’ils soient inexacts ou incomplets de toute autre
manière.
La société 95 DEGRES ne pourra
pas être tenue pour responsables de tous dommages résultant de l’utilisation du
Site (ou de l’impossibilité d’utiliser celui-ci), y compris les dommages causés
par des virus informatiques ou autres éléments nuisibles sur un plan
technologique susceptibles d’infecter votre matériel informatique, vos
programmes informatiques, vos données ou tout autre élément vous appartenant en
raison de l’utilisation du Site ou d’un téléchargement de contenu que vous
auriez effectué sur le Site ou sur tout site qui y serait associé.
La société 95 DEGRES décline
toute responsabilité dans l’hypothèse où le Site contiendrait toute inexactitude
ou s’avérerait incomplet. La sécurité des informations et des paiements
transmis via le Site ou par email ne peut pas être garantie. La société 95
DEGRES décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de
l’utilisation de communications électroniques.
8.2 La responsabilité de la
société 95 DEGRES ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers
résultant de l’utilisation du Site et/ou de son Contenu mais encore des
Evènements du Télégraphe.
Les renseignements et
informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont
obligatoires.
Ces informations sont
indispensables pour le traitement de l’Abonnement, son exécution par la société
95 DEGRES mais encore l'établissement des factures. Le défaut de renseignement
entraîne la non validation de l’abonnement.
Conformément à la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", le traitement des
informations nominatives relatives aux Abonnés a fait l'objet d'une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous
le numéro 1844101et se conforme aux dispositions du Règlement Général de
Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le
25 mai 2018.
Vous pouvez consulter la
Politique de confidentialité de la société 95 DEGRES sur le lien
ci-après :
L’Abonné est entièrement
responsable de l’accès à son Compte et notamment de la confidentialité des
identifiant et mot de passe qu’il aura choisis. Il s’engage à ne pas les
divulguer, mais encore, à ne pas en permettre l’usage par des tiers non
autorisés à quelque titre que ce soit.
L’Abonné s’engage à contacter la
société 95 DEGRES dans les plus brefs délais au moindre soupçon de piratage ou
d’utilisation de son Compte sans autorisation.
la société 95 DEGRES ne peut
être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’usage détourné d’un
Compte et des conséquences éventuelles pouvant en résulter.
Tous les droits de propriété
intellectuelle sur le Site, tout Contenu publié sur celui-ci mais encore les
Evènements appartiennent exclusivement à la société 95 DEGRES ou à ses
partenaires.
Le Site, les Evènements proposés
sur le Site par le Télégraphe ainsi que les Contenus y étant intégrés sont la
propriété exclusive de la société 95 DEGRES ou de ses partenaires.
En conséquence, toute
extraction, reproduction partielle ou totale, transfert du Site et/ou des
éléments qu’il contient, tels que les bases de données mais encore toute
utilisation autre que leur consultation sur le Site, sont strictement interdits
sauf autorisation préalable et écrite de la société 95 DEGRES, hors les
exceptions prévues et strictement encadrées par les lois en vigueur, et
notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les noms, dénominations et
signes identitaires de toute nature (tels que logotypes ou marques figuratives,
noms de produits et services), cités et reproduits sur le Site, les Evènements
et le Télégraphe sont la propriété de la société 95 DEGRES. Il ne peut en être
fait aucun usage même partiel, aucune reproduction, représentation ou imitation
par l’Utilisateur, sauf autorisation écrite et préalable des titulaires
concernés. Toute infraction à cette obligation constitue, notamment, un délit
de contrefaçon ou de concurrence déloyale exposant son auteur à des poursuites
judiciaires et à des sanctions civiles et pénales.
En particulier, le signe
95°DEGRES® mais encore le signe LE TELEGRAPHE sont des marques enregistrées,
propriété exclusive de la société 95 DEGRES. Toute reproduction ou
représentation non autorisée par écrit préalable de ces marques, de leurs logos
et de tous signes distinctifs s’y rapportant constitue un acte de contrefaçon,
à tout le moins un acte répréhensible pour lequel le(s) contrevenant(s)
s’expose(nt) à des poursuites judiciaires, ainsi qu’à de lourdes sanctions
civiles et pénales définies, notamment, par le Code de la Propriété
Intellectuelle et les Règlements européens sur la marque de l’Union Européenne.
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95 DEGRES être titulaire des droits relatifs aux contenus postés sur le Site, à
tout le moins qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
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n'introduire dans ses contenus aucune reproduction, évocation ou réminiscence
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l’utilisateur accepte sans contrepartie que son contenu soit reproduit,
représenté ou adapté, communiqué au public, en tout ou partie, sur le Site et
accessibles aux Abonnés, Utilisateurs du Site ainsi qu’aux tiers.
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format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour pour toute opération de
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fonctionnement du Site :
- à reproduire, représenter,
communiquer tout ou partie des Contenus publiés par l’Utilisateur;
- à adapter et traduire les
contenus ainsi qu’à les reproduire afin d’adapter et de respecter la charte
graphique du Site, en vue de sa visualisation sur différents supports, formats
ou techniques voire de réaliser des versions du Site dans d’autres langues.
Cette licence est valable pour
la durée des droits de propriété intellectuelle concernés et pour le monde
entier.
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réitérer cette autorisation pour chaque Contenu publié sur le Site.
L’Utilisateur s’engage en outre
à réserver, en priorité à la société 95 DEGRES, l’exclusivité de la publication
de ses contenus sur quelque support que ce soit, à quelque titre et par quelque
moyen que ce soit.
La société 95 DEGRES ne
contrôle pas le contenu créé par l'Utilisateur ou l’Abonné et n’y est en aucun
cas tenue.
Elle ne joue aucun rôle actif,
se contentant de fournir aux Utilisateurs un service d'hébergement de Contenus,
revendiquant la qualification d’hébergeur selon la loi pour la Confiance en
l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
La société 95 DEGRES n’est en
aucun cas responsable du contenu créé par l'Utilisateur ou l’Abonné, elle n’en
garantit pas l’exactitude, l’intégrité ni la qualité.
La société 95 DEGRES n'est pas
soumise non plus à une obligation générale de surveillance des Contenus postés
mais elle s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs un dispositif
permettant de signaler tout abus ainsi qu’à retirer promptement tout Contenu
qui lui sera signalé selon les formalités et justificatifs imposés par
l’article 6 I 5) de la LCEN.
En tout état de cause,
l’Utilisateur ou l’Abonné garantit la société 95 DEGRES contre toute poursuite
concernant les Contenus qu’il a publiés sur le Site.
Les présentes Conditions
Générales sont soumises à la loi française.
Les présentes Conditions
Générales sont rédigées en langue française. Leur éventuelle traduction en
langue étrangère n’a aucune valeur et ne pourra être opposée à la société 95
DEGRES à quelque titre que ce soit.
En cas de litige sur l’interprétation,
l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou
l’Abonné est invité à contacter le service client de la société 95 DEGRES à
l’adresse [email protected] afin de trouver une solution amiable.
L’Utilisateur ou l’Abonné est
informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article
L.612-1 du Code de la Consommation d’avoir recours à un médiateur de la consommation [AV1] par le biais de la plateforme de règlement
en ligne des litiges de la Commission Européenne accessible sur le lien
suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr ou encore sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L’Utilisateur ou l’Abonné est
informé que dans ce cadre, un litige ne peut être examiné par le médiateur de
la consommation lorsque :
1° L’Utilisateur ou l’Abonné ne
justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de la société 95 DEGRES par une réclamation écrite selon les modalités
prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement
infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment
examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° L’Utilisateur ou l’Abonné a
introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à
compter de sa réclamation écrite auprès de la société 95 DEGRES ;
5° Le litige n'entre pas dans
son champ de compétence.
A défaut, les tribunaux
français seront seuls compétents pour résoudre le litige.
Les présentes Conditions
Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation
du Site par l’Utilisateur.
Elles sont susceptibles d’être
modifiées à tout moment en fonction du Site et de l’activité de la société 95
DEGRES. L’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement leurs mises à jour.
Sauf changement majeur ayant des conséquences sur la situation de l’Utilisateur, et qui donneront éventuellement lieu à une alerte sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter ces mises à jour régulières.
Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, 95 degrés est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. 95 degrés ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à 95 degrés, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de 95 degrés.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par 95 degrés au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doivent être retourné à 95 degrés par e-mail à [email protected].
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre 95 degrés, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, 95 degrés remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, 95 degrés lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
● Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
● Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
● Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par 95 degrés pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de 95 degrés. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
95 degrés, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par 95 degrés au Client. 95 degrés s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par 95 degrés comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise 95 degrés à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
‐ des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de 95 degrés.
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : 95 degrés ou par voie électronique à : [email protected]. En particulier, 95 degrés conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, 95 degrés s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Toulon sera seul compétent pour régler le litige.